Le Conseil départemental de la Loire contrôlé par la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes met en avant quelques points chauds comme « la hausse des dépenses sociales, tout autant que l’érosion de sa capacité d’autofinancement qui fragilisent les finances de la collectivité, et qui appellent à la prudence dans la gestion du budget départemental mais aussi sur le plan de l’organisation institutionnelle et le pilotage du dispositif de protection de l’enfant qui souffrent de plusieurs faiblesses. »

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du département de la Loire pour les exercices 2013 à 2018, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes. Ce contrôle s’inscrit « dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières sur la protection de l’enfant et sur les mineurs étrangers non accompagnés. Ce premier volet du rapport porte également sur les questions budgétaires, comptables et financières. L’instruction ayant été close fin 2019, les observations formulées par la chambre régionale des comptes ne prennent pas en considération les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré en mars 2020. »

« Malgré un certain dynamisme économique, qui s’illustre par la vitalité de ses petites et moyennes entreprises et la présence de sociétés d’envergure nationale, le territoire ligérien présente des fragilités socio-économiques. Ainsi le taux de chômage a enregistré un repli ces toutes dernières années, mais reste, à ce jour, supérieur à la moyenne régionale. »

Dans ce contexte, « la collectivité départementale a préservé une situation financière globalement équilibrée au prix d’une contraction de ses dépenses d’investissement, en particulier des subventions d’équipement, qui a contribué à la réduction de son endettement. Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées, notamment les charges de personnel permettant à la collectivité de respecter, en toute fin de période, les termes du contrat financier conclu avec l’État. Sa capacité d’autofinancement, brute comme nette, demeure à un niveau satisfaisant, mais elle est en net recul pendant la période sous revue. Dès lors, si le niveau de son endettement se situe en deçà de celui des départements comparables, la hausse des dépenses sociales, tout autant que l’érosion de sa capacité d’autofinancement, fragilisent les finances de la collectivité, et appellent à la prudence dans la gestion du budget départemental. »

Les informations communiquées à l’assemblée délibérante, notamment à l’occasion des débats d’orientation budgétaire, répondent, sauf en matière d’égalité professionnelle homme/femme, aux exigences réglementaires. La qualité comptable est satisfaisante ; deux points restent à améliorer : la connaissance patrimoniale et l’apurement en fin d’exercice des comptes d’attente.

Sur la politique départementale de protection de l’enfance, la chambre a pu, au cours de ses visites sur place, vérifier que si la mission de protection de l’enfance est correctement assurée, notamment par une attention portée à la diversité et à la qualité des prises en charge, l’organisation institutionnelle et le pilotage du dispositif de protection de l’enfant souffrent de plusieurs faiblesses. La multiplication des interlocuteurs au sein même des services départementaux en charge des missions d’aide sociale à l’enfance (ASE), l’externalisation à d’autres services ou au secteur associatif des actions de prévention et de placement, l’enchevêtrement des compétences exercées par des équipes positionnées à la fois au sein de l’ASE, et hors de l’ASE, nuisent à la lisibilité de l’ensemble du dispositif de prévention et de protection de l’enfance, et au bon pilotage du schéma départemental adopté par l’assemblée pour la période 2017-2021. Les mesures correctrices nécessitent en particulier un regroupement des missions légales de l’ASE confiées au département, auquel devraient contribuer les réorganisations intervenues en juin 2020.

L’offre de services s’avère pour autant satisfaisante, voire innovante, en direction notamment des adolescents, y compris pour les mineurs étrangers non accompagnés ; en revanche, le contrôle et la surveillance des établissements de l’enfance ainsi que le projet de pôle « vie sociale » mériteraient à présent d’être développés à l’occasion du prochain schéma départemental de l’enfance et des familles.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : reprendre l’inventaire physique des biens meubles et immeubles, en vue de fiabiliser l’inventaire comptable de la collectivité, et veiller à la mise en cohérence de l’état de l’actif avec ce dernier.

Recommandation n° 2 : développer, au sein des services départementaux, une fonction de contrôle et de surveillance des établissements et services en charge de la prévention et de la protection de l’enfance.

Recommandation n° 3 : adopter le règlement départemental d’aide sociale prévu à l’article L. 121-3 du CASF, en particulier le volet relatif à la prévention et à la protection de l’enfance et des familles.

Recommandation n° 4 : intégrer le référentiel d’aide éducative à domicile / action éducative en milieu ouvert, dans le schéma de prévention et de protection de l’enfance actuellement en vigueur.

Le deuxième cahier précise également de nombreux autres points :

L’organisation administrative de la collectivité, « qui a peu évolué durant la période contrôlée, se structure autour de plusieurs directions générales adjointes et de pôles. Afin d’améliorer son fonctionnement interne, le département a engagé, en fin d’année 2017, un plan de modernisation de son administration, se donnant pour objectif d’adapter ses modalités d’intervention et ses pratiques à l’évolution du contexte dans lequel se déploie son action. Aux mêmes fins, la collectivité envisage de lancer, avant la fin de l’année 2020, une réflexion tendant à déterminer les modalités les plus pertinentes de répartition des « fonctions ressources » entre les différents pôles. Le projet de fonction « ressources humaines » en constitue une première approche. »

La collectivité départementale a mené, depuis 2010, « une rénovation importante de ses procédures de commande et d’achat public : elle a élaboré des fiches actions relatives aux procédures de marchés publics (guide des achats), un plan annuel de formation des agents et une nomenclature des achats régulièrement mise à jour. Si la direction des affaires juridiques et de la commande publique assure la cohérence et la coordination des procédures de passation de la commande publique, dont elle a une pleine maîtrise, elle n’a toutefois pas une connaissance exhaustive des marchés à procédure adaptée gérés directement par les directions opérationnelles ou utilisatrices. Parfois dénués de justification ou reflétant une maîtrise juridique insuffisante, ces marchés de faible montant (inférieurs à 25 000 €), mais très nombreux, nécessitent d’être gérés avec davantage de rigueur et de vigilance. Le contrôle interne des marchés, abandonné en 2013, pourrait par conséquent être réactivé. »

Quant à la gestion des ressources humaines, « elle peut être améliorée sur divers aspects. L’absence d’un document cadre, comme un schéma directeur, ou de lignes directrices de gestion rend peu aisée la distinction des compétences et des responsabilités entre les services centraux et les directions opérationnelles ou utilisatrices. La réflexion déjà entamée autour des projets de pôle des directions générales adjointes pourrait s’enrichir d’un volet portant sur la gestion des ressources humaines. »

« L’adoption du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) par délibération du 16 décembre 2016 a mis un terme à une sédimentation de primes et indemnités, devenus obsolètes au fil du temps et parfois irrégulières. La mise en place du RIFSEEP est cependant inachevée et juridiquement fragile dès lors que l’absence de complément indemnitaire annuel, pourtant obligatoire, méconnaît les dispositions légales en vigueur dans la fonction publique territoriale. Si globalement la gestion des dossiers des agents est rigoureuse, des points d’amélioration existent : la chambre invite, à cet égard, la collectivité à mieux justifier le recours aux agents non titulaires et à éviter la prise d’actes administratifs rétroactifs. »

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : mettre en place un contrôle interne des marchés, en particulier des procédures adaptées désormais prévues aux articles R. 2124-1 et R. 2323-4 du code de la commande publique, afin d’en assurer leur maîtrise et la computation de seuils prévue par la règlementation.

Recommandation n° 2 : formaliser les lignes directrices de gestion (LDG) prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans le cadre d’un schéma directeur en matière de ressources humaines.

Recommandation n° 3 : formaliser les différentes missions de gestion des ressources humaines dévolues à la DRH et celles exercées par les échelons opérationnels au sein des pôles.

Recommandation n° 4 : parachever la mise en place du RIFSEEP par la création du complément indemnitaire annuel (CIA), dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/departement-de-la-loire-cahier-1

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/departement-de-la-loire-cahier-2